Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'entreprise NO-EXPI (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de ses utilisateurs particuliers (ci-après « l'Utilisateur ») l'accès à son application mobile/web permettant la gestion des dates de péremption des produits alimentaires, le suivi des stocks domestiques et l'envoi d'alertes personnalisées.

L'utilisation de NO-EXPI implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

NO-EXPI propose les services suivants :

• Scan de code-barres pour ajout automatique d'un produit.
• Reconnaissance OCR de la date de péremption (DLC/DLUO).
• Création d'un inventaire alimentaire digital (« frigo virtuel »).
• Alertes automatiques avant péremption.
• Statistiques anti-gaspillage.
• Suggestions de consommation ou d'organisation.

L'Éditeur se réserve le droit d'améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans préavis, dans le but d'optimiser l'expérience utilisateur.

3. Accès au service

L'accès au service nécessite :

• un smartphone ou ordinateur compatible ;
• une connexion Internet ;
• la création d'un compte utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Tarifs et abonnements

Le service NO-EXPI est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs applicables sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site ou l'application.

4.1. Abonnement mensuel

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.

4.2. Abonnement annuel

L'abonnement annuel est payable en une seule fois et n'est pas remboursable, sauf cas prévus par la loi.

4.3. Modification des tarifs

NO-EXPI se réserve le droit de modifier ses prix. Les utilisateurs seront informés au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Paiement

Le paiement se fait via les solutions sécurisées proposées dans l'application (ex : Stripe, Apple Pay, Google Pay). Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké par l'Éditeur.

L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en accédant immédiatement au service numérique, l'Utilisateur accepte l'exécution anticipée et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28-13).

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès lors que l'utilisateur crée un compte.

7.2. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué.

7.3. Résiliation par NO-EXPI

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas :

• d'utilisation frauduleuse ;
• de non-respect des CGV ;
• de comportement portant atteinte au service.

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'application uniquement pour un usage personnel ;
• ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ;
• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• respecter les lois en vigueur.

NO-EXPI ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de scan, d'OCR ou d'usage incorrect de l'application.

9. Responsabilité

NO-EXPI met en œuvre tous les moyens nécessaires pour offrir un service fiable. Cependant, l'Éditeur ne peut garantir :

• l'exactitude des données nutritionnelles ou alimentaires issues de bases externes (telles qu'Open Food Facts) ;
• l'absence totale de bugs ou interruptions ;
• une lecture parfaite des dates de péremption via OCR.

L'Utilisateur reste seul responsable des aliments qu'il consomme.

10. Protection des données personnelles

NO-EXPI collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service (inventaire, dates, historique, email, etc.).

Les données ne sont jamais vendues et ne servent qu'au fonctionnement de l'application.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en écrivant à :

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur NO-EXPI (textes, logos, designs, interfaces, nom, structure de l'application) appartiennent à l'Éditeur.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

12. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'événements échappant à son contrôle :

• panne serveur ;
• coupure générale internet ;
• catastrophe naturelle ;
• cyberattaque majeure.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes.

14. Contact

Pour toute question :